Juge de proximité
La procédure de déclaration au greffe est mise à votre disposition pour faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité.
Notice à consulter :
Notice pour le formulaire du juge de proximité
Formulaire à télécharger :
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité