Juge de proximité

 

 

La procédure de déclaration au greffe est mise à votre disposition pour faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité.

 

Notice à consulter :

Notice pour le formulaire du juge de proximité
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Formulaire à télécharger :

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
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